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Numéro d’identification d’entreprise créancière
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Le numéro d’identification d’entreprise
créancière (NIEC) est un numéro d’identification non transférable que
l’ACP attribue aux entreprises, aux gouvernements et aux autres
organismes qui font de la facturation afin de faciliter l’acheminement
des paiements de factures de consommateurs à ces organismes par leur
institution financière (IF). Le NIEC, qui apparaît au bas des factures,
particularise les entreprises créancières aux fins du traitement
électronique des paiements de factures.
Les formules de demande de NIEC, qui doivent être soumises par un
membre de l’ACP, peuvent s’obtenir
sur ce site Web ou sur demande
adressée à une IF. L’organisme qui demande un NIEC doit signer une
convention créancière avec son IF et avec l’agent de compensation de
l’IF si cette dernière n’est pas un adhérent aux fins du SACR.
L’utilisation d’un NIEC pour le traitement des paiements de factures et
tous les autres services se rapportant aux conventions de NIEC doivent
respecter la Règle H6
de l’ACP. Les organismes qui envoient des factures peuvent avoir plus
d’un NIEC, pourvu que chacun serve pour une catégorie distincte de
factures.
En plus d’attribuer les NIEC, l’ACP maintient aussi la base de
données des NIEC, qui est une collection de tous les NIEC utilisés par
les membres de l’ACP. Elle révise les données chaque semaine pour
refléter les ajouts, les modifications et les abandons de NIEC soumis
par les adhérents. Cette base de données est essentielle pour accroître
l’exactitude et l’efficience de l’acheminement des paiements de
factures. En 2000-2001, elle a facilité l’acheminement efficient de plus
de 135 millions de paiements par le système de compensation. |
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