• Loi canadienne sur les paiements  (PDF)
  
   
• Les règlements fédéraux sur les conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire et les exigences d’adhésion à l’ACP   (PDF)
  
   
• Le règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements (PDF)
  
   
• Règlement Administratif N^o. 1 - Règlement Général  (PDF)
  
   
• Règlement Administratif N^o. 2 - Finances  (PDF)
  
   
• Règlement Administratif N^o. 3 - Instruments de paiement & SACR (PDF)
  
   
• Règlement Administratif N^o. 6 - Conformité (PDF)
  
   
• Règlement Administratif N^o. 7 - Sur le système de transfert de paiements de grande valeur  (PDF)

 

Note :  Les règlements administratifs N^o. 4 & 5 ont été abrogés