De nouvelles exigences pour les débits préautorisés (DPA) ont été publiées dans une version révisée de la Règle H1 de l’ACP. Les consommateurs auront plus facilement accès à l’information grâce à ces nouvelles dispositions, qui établissent des exigences d’application obligatoire pour l’Accord de DPA du payeur qu’utilisent les entreprises et les organismes semblables pour obtenir l’autorisation de leurs clients de porter des débits à leur compte bancaire. Toutes les entreprises utilisant des DPA devront donc apporter des changements à leurs Accords de DPA du payeur pour refléter ces exigences. L’annexe II de la Règle H1 donne tous les détails, avec des modèles d’Accords de DPA du payeur.

En outre, la nouvelle version de la règle assouplit le cadre pour les entreprises qui utilisent des DPA (elles sont appelées bénéficiaires dans la Règle H1) pour l’établissement d’Accords de DPA du payeur avec leurs clients par un moyen électronique, comme Internet ou le téléphone.

En outre, diverses autres modifications ont été apportées aux règles pour les DPA, et elles sont exposées dans le Sommaire des principaux changements.

Il y a une période de transition en vigueur jusqu’au 28 février 2010 pour laisser aux bénéficiaires et aux institutions financières le temps d’apporter les changements nécessaires. Les Accords de DPA du payeur en vigueur avant cette date sont protégés et demeurent valides, ce qui permettra de ne pas incommoder les payeurs et les bénéficiaires.