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Les conditions d’admissibilité à l’ACP
sont fixées dans la
Loi
canadienne sur les paiements et ses règlements d’application.
L’adhésion est obligatoire pour la Banque du Canada et toutes les
banques opérant au Canada. En outre, les centrales de coopératives de
crédit, les fédérations de caisses populaires, les sociétés de fiducie,
les sociétés de prêt et les autres institutions de dépôt sont
admissibles à la qualité de membre depuis la création de l’Association
en 1980.
En novembre 2001, la Loi canadienne sur les paiements
a ouvert l’Association aux sociétés d’assurance-vie, aux courtiers en
valeurs mobilières qui sont membres de l’Association des courtiers en
valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal, et aux fonds mutuels en
instruments du marché monétaire qui répondent à certains critères
concernant le placement de leurs titres et qui ont accès à une source
immédiate et fiable de liquidité.
L’ACP accepte désormais les demandes d’adhésion des nouveaux
organismes admissibles et reste en rapport avec les associations
industrielles pour distribuer de l’information sur l’adhésion et le
processus de demande. |