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Qu’est-ce qu’un débit préautorisé (DPA)?
Comment fonctionnent les DPA?
Quelle est la différence entre un DPA personnel, un DPA de transfert de fonds,
un DPA d’entreprise et un DPA de gestion de trésorerie?
Si le montant ou l’horaire d’un DPA varient, comment serai-je avisé du montant
qui sera porté à mon compte et la date à laquelle il sera retiré?
S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans mon compte pour couvrir un DPA et
qu’il est retourné pour insuffisance de provisions, est-ce que le bénéficiaire
peut tenter de débiter mon compte à nouveau? Peut-il appliquer des frais pour
insuffisance de provisions au débit suivant?
Si un DPA non autorisé ou erroné a provoqué la mise à découvert de mon compte,
serai-je remboursé des frais pour provisions insuffisantes?
Comment puis-je annuler un accord de DPA?
Qu’arrive-t-il si un DPA est passé à mon compte par erreur?
Qu’arrive-t-il si je veux changer le compte sur lequel les DPA sont tirés?
Qu’est-ce qu’un débit préautorisé (DPA)?
Un débit préautorisé (DPA) est un retrait de votre compte à une institution
financière qui est enclenché par une entreprise ou une institution financière
avec votre autorisation. Le débit préautorisé est une façon pratique de régler
des factures, ou encore de transférer des fonds lorsque ces opérations sont
effectuées de façon périodique ou intermittente. Parmi les obligations
communément acquittées par DPA, il y a les versements hypothécaires, les
factures de services publics, les abonnements, les dons de bienfaisance, les
cotisations de REER, et les primes d’assurance.
La Règle H1 de l’ACP fixe les exigences pour les DPA. Les frais récurrents
portés à votre compte de carte de crédit ne sont pas considérés comme des DPA et
échappent ainsi aux dispositions de la Règle H1.
Début de la FAQ pour les Payeurs
Comment fonctionnent les DPA?
Vous (le payeur) prenez des dispositions pour des paiements par DPA
directement avec l’émetteur de factures (le bénéficiaire), ou, dans le cas d’un
DPA de transfert de fonds, directement avec l’institution financière (IF)
détenant le compte dans lequel vous voulez virer des fonds. Vous et le
bénéficiaire établissez un accord dans lequel vous autorisez les retraits, soit
par le biais d’un formulaire écrit que vous signez, ou par un moyen de
communication électronique, comme un site Web ou par téléphone. L’accord doit
préciser le montant du DPA s’il est fixe ou indiquer que le montant variera. Il
doit aussi spécifier la date, la fréquence ou l’événement qui résultera en un
DPA, ainsi que le compte d’où les fonds seront retirés. Il devrait aussi
indiquer la procédure permettant d’annuler le DPA et préciser les coordonnées de
l’émetteur de factures (À compter du 28 février 2010, les renseignements sur la
procédure d’annulation et les coordonnées de l’émetteur de factures seront
obligatoires pour tous les nouveaux Accords de DPA du payeur.)
L’émetteur de factures peut vous demander un spécimen de chèque pour vérifier
les détails de votre compte et le numéro de transit de votre succursale; en
l’occurrence, écrivez « NUL », à l’encre, sur la face du chèque et ne le signez
pas. Il est bon de conserver une copie du formulaire d’autorisation, ou de la
confirmation écrite que vous recevrez de l’émetteur de factures en cas d’un
accord conclu par voie électronique (téléphone ou Internet), et de consulter
périodiquement votre relevé de compte ou votre livret de compte pour vérifier
que les retraits sont effectués selon vos instructions.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Quelle est la différence entre un DPA personnel, un DPA de transfert de
fonds, un DPA d’entreprise et un DPA de gestion de trésorerie?
Les DPA personnels sont utilisés par les consommateurs pour payer des
entreprises ou autres organismes pour des biens ou services.
Les DPA de transfert de fonds, d’autre part, sont utilisés pour déplacer de
l’argent entre des comptes détenus par la même personne à différentes
institutions financières membres. Des exemples fréquents incluent des versements
à des comptes de placement, des fonds communs de placement, et des régimes
enregistrés d’épargne.
Les DPA d’entreprise sont utilisés pour payer des biens ou services liés à
une entreprise ou activité commerciale du payeur. Par exemple, des paiements
entre franchisés et franchiseurs, distributeurs et fournisseurs ou marchands et
fabricants.
Les DPA de gestion de trésorerie sont utilisés pour consolider ou
repositionner des fonds entre des comptes détenus par la même entreprise ou des
entreprises étroitement liées dans différentes institutions financières. Par
exemple, une société mère peut utiliser un DPA de gestion de trésorerie pour
tirer des fonds sur un compte de sa filiale.
Début de la FAQ pour les Payeurs
Si le montant ou la périodicité d’un DPA varient, comment serai-je avisé du
montant qui sera porté à mon compte et la date à laquelle il sera retiré?
L’émetteur de factures doit vous remettre un avis de la périodicité de
retrait et du montant à porter au débit de votre compte :
Si le montant du DPA varie (par exemple, le solde mensuel de votre
facture d’électricité), l’émetteur de factures doit vous remettre un
avis du montant à porter au débit de votre compte au moins 10 jours
avant le retrait des fonds, à moins que vous n’ayez accepté de renoncer
au préavis ou de l’abréger, ou encore que vous ne demandiez précisément
à l’émetteur de factures de faire le changement.
Si les DPA ne sont pas effectués selon un horaire régulier et que
l’événement ou le critère qui déclencherait un DPA n’est pas défini dans
votre accord avec l’émetteur de factures, vous devez autoriser chacun
des retraits de votre compte. Une fois l’accord sous-jacent signé, une
autorisation supplémentaire peut être accordée en utilisant, par
exemple, un mot de passe ou un code secret.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans mon compte pour couvrir un DPA et
qu’il est retourné pour insuffisance de provisions, est-ce que le bénéficiaire
peut tenter de débiter mon compte à nouveau? Peut-il appliquer des frais pour
insuffisance de provisions au débit suivant?
En vertu des dispositions de la Règle H1, si un DPA est retourné pour
insuffisance de provisions, l’émetteur de factures peut présenter l’item de
paiement de nouveau seulement une fois, et ceci doit être effectué dans les 30
jours suivant la transaction d’origine. Si l’émetteur de factures décide de
présenter de nouveau un DPA retourné pour insuffisance de provisions, le DPA
doit être du même montant que le DPA initial (c’est-à-dire qu’il ne peut pas
inclure des frais de service facturés par l’émetteur de factures).
Cependant, si l’Accord de DPA du payeur permet les DPA à montant variable, le
bénéficiaire peut ajouter des frais d’insuffisance de provisions au solde
lorsque le prochain DPA est débité du compte du payeur, pourvu que les
dispositions de préavis soient satisfaites.
Prenons par exemple un Accord de DPA du payeur qui permet des DPA à montant
variable le 15e jour de chaque mois; si le 15 janvier, un DPA de
100,00$ a été retourné pour insuffisance de provisions, le bénéficiaire aurait
le droit de débiter le compte le 15 février pour 200,00$ ainsi que des frais
pour insuffisance de provisions (c’est-à-dire, le solde ainsi que les frais pour
insuffisance de provisions). D’un autre côté, si l’Accord de DPA du payeur
permet les DPA à montant fixe à intervalle fixe (le 15 de chaque mois), le seul
recours du bénéficiaire par le biais du système de compensation serait de
présenter le DPA de nouveau (sans frais pour insuffisance de provisions) une
fois seulement (c’est-à-dire 100,00$ dans l’exemple ci-haut) dans un délai de 30
jours.
Si le bénéficiaire émet des DPA qui ne sont pas conformes à l’accord de DPA,
le payeur devrait d’abord contacter le bénéficiaire pour régler la question. La
Règle H1 de l’ACP spécifie que si le payeur ne réussit pas à régler la question
avec le bénéficiaire, le payeur peut demander à son institution financière de
renverser la transaction et retourner les fonds dans son compte. Pour les DPA
personnels, le payeur dispose de 90 jours à compter de la date du retrait pour
signaler le problème à son institution financière et demander un remboursement
tandis qu’il s’agit de 10 jours pour les DPA d’entreprise. Une fois que le
payeur a fourni une raison pour la demande de remboursement, les fonds seront
restitués dans son compte. Veuillez noter que la Règle H1 ne s’applique
seulement qu’aux DPA en tant que méthode de paiement. Le remboursement n’annule
pas ou n’affecte pas toute obligation financière entre les parties pour des
biens ou services obtenus.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Si un DPA non autorisé ou erroné a provoqué la mise à découvert de mon
compte, serai-je remboursé des frais pour provisions insuffisantes?
Le mandat de l’ACP ne touche pas les frais de service que peuvent exiger les
institutions financières, si bien qu’il n’en est pas question dans la Règle H1
de l’ACP. Vous devrez en discuter avec votre institution financière.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Comment puis-je annuler un accord de DPA?
D’abord, vérifiez votre Accord de DPA du payeur (l’accord dans lequel vous
avez autorisé le bénéficiaire à débiter votre compte). La procédure pour annuler
un DPA devrait être définie dans cet accord. S’il n’y a pas de méthode claire
pour l’annulation de l’accord, il est conseillé d’avertir le bénéficiaire par
écrit et d’en conserver une copie. Vous pouvez aussi utiliser le Spécimen d’avis
d’annulation qui se trouve dans la Règle H1 à cette fin, mais vous n’êtes pas
tenus de le faire. Si l’accord de DPA ne précise pas la procédure d’annulation,
vous pouvez demander l’avis de votre institution financière quant à la manière
d’annuler le DPA. Cela dit, ceci devrait être en dernier recours. Votre
institution financière pourrait ne pas être en mesure de vous aider à annuler
votre accord de DPA puisqu’il s’agit d’un contrat entre vous et le bénéficiaire.
Une fois que le DPA a été annulé avec le bénéficiaire, vérifiez vos relevés
de compte pour confirmer que les retraits ont bien cessé. Si les DPA continuent
d’être débités de votre compte, contactez le bénéficiaire et demandez pourquoi.
Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse que vous obtenez du bénéficiaire,
vous pouvez exercer le recours de demande de remboursement auprès de votre
institution financière.
Il est important de noter que l’annulation d’un Accord de DPA du payeur ou un
recours auprès de votre institution financière ne nie pas vos obligations
contractuelles envers le bénéficiaire. En annulant votre accord de DPA, vous ne
faites qu’avertir le bénéficiaire que vous ne désirez plus payer par DPA.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Qu’arrive-t-il si un DPA est passé à mon compte par erreur?
Vous devriez informer immédiatement l’émetteur de factures si un retrait de
votre compte n’est pas conforme aux conditions de l’accord que vous avez signé
(p. ex., montant différent ou date différente), ou si un DPA est porté à votre
compte après que vous ayez annulé l’accord.
Si vous ne parvenez pas à régler le problème avec l’émetteur de factures, ou
si le DPA a été initié par un émetteur de factures avec qui vous n’avez convenu
aucun accord, vous pouvez, en respectant les délais mentionnés ci-dessous,
demander à votre institution financière de renverser l’opération et de remettre
les fonds dans votre compte. (Cette disposition peut ne pas s’appliquer si vous
transférez des fonds dans un compte dont vous êtes titulaire chez une autre
institution financière membre de l’ACP. Informez-vous auprès de l’institution
financière qui recevra les fonds, ou vérifiez l’accord que vous signez.)
Pour les DPA personnels, vous disposez de 90 jours à partir de la
date à laquelle le DPA a été porté à votre compte pour aviser votre
institution financière du problème et faire une demande de
remboursement. Une fois que vous aurez fourni la raison de votre
demande, les fonds seront restitués à votre compte.
Pour les DPA d’entreprise, s’il n’y a pas de contrat entre votre
entreprise et l’émetteur de factures, vous disposez de 90 jours à partir
de la date à laquelle le débit a été porté à votre compte pour aviser
votre institution financière du problème et demander un remboursement.
Toute autre divergence (p. ex., un montant inexact) doit être signalée à
votre institution financière dans un délai de 10 jours ouvrables.
Si une entreprise utilise les DPA pour gérer ses liquidités (p. ex.,
pour retirer des fonds du compte d’une entreprise associée ou d’une
filiale), l’institution financière du payeur ne renversera un DPA que
s’il n’y a aucun accord entre les deux entités et que l’institution
financière en a été avisée dans les 90 jours suivant le DPA.
Il est important de noter que le remboursement ne s’applique seulement qu’au
paiement lui-même; cela n’annule ou n’affecte pas toute obligation financière
entre les parties pour des biens ou services obtenus.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Est-ce qu'un émetteur
de facture peut
changer le montant d'un accord de DPA?
S'il s'agit d'un accord de DPA à montant fixe, aucune autorisation n'est requise
pour quelconque modification au montant du DPA si un préavis est fourni par
écrit au moins 10 jours avant toute modification au
montant du DPA.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Qu’arrive-t-il si je veux changer le compte sur lequel les DPA sont tirés?
Vous devriez prévenir immédiatement l’émetteur de factures ou votre
institution financière dans le cas d’un DPA de transfert de fonds s’il y a un
changement au niveau des renseignements concernant votre compte (p.ex., numéro
de compte, genre de compte, institution financière). Autrement, le DPA pourrait
continuer d’être envoyé au compte d’origine.
Si l’on vous demande un chèque vierge pour vérifier les détails du nouveau
compte, n’oubliez pas d’écrire « NUL », à l’encre, sur la face du chèque, et ne
le signez pas.
Début de la FAQ
pour les Payeurs
Début du fichier
Qu’est-ce qu’un Débit préautorisé (DPA)?
Quelle est la différence entre un DPA personnel,
un DPA de transfert de fonds, un DPA d’entreprise et un DPA de gestion de
trésorerie?
Je veux offrir à mes clients l’option de payer
par débit préautorisé (DPA). Par où dois-je commencer?
J’émets déjà des DPA. Est-ce que les changements affectent mes arrangements avec
ma banque?
Quels sont les nouvelles exigences obligatoires
pour les Accords de DPA du payeur?
Est-ce que je dois faire signer de nouveaux
accords de DPA par mes clients actuels?
Quelles sont les exigences pour établir les
Accords de DPA du payeur par voie électronique?
Comment puis-je obtenir la confirmation que mes
Accords de DPA du payeur satisfont aux nouvelles exigences?
Quelles sont les nouvelles exigences pour les
bénéficiaires, outre les Accords de DPA du payeur?
Y a-t-il des changements aux modalités de recours
du payeur sous la Règle H1?
Si je ne me conforme pas à la nouvelle Règle pour le 28 février 2010, quelles
seront les conséquences?
Est-ce que les dispositions obligatoires de la
Règle H1 s’appliquent aux bénéficiaires à l’extérieur du Canada qui enclenchent
des DPA tirés sur des comptes bancaires au Canada?
Quel procédé devrait suivre un bénéficiaire
étranger pour s’assurer que ses Accords de DPA du payeur et procédés
d’autorisation soient conformes aux dispositions obligatoires?
Comment les bénéficiaires peuvent-ils obtenir
plus d’information?
Qu’arrive-t-il si un DPA est passé au compte d’un
client par erreur?
Est-ce que le bénéficiaire doit toujours faire la
distinction entre un DPA personnel ou d’entreprise dans l’Accord de DPA du
payeur s’il étend le délai pour le recours à 90 jours pour ses clients de type
entreprise?
Est-ce que le type de DPA (personnel ou
entreprise) peut être identifié à l’avance par le bénéficiaire? Ou bien c’est le
payeur qui doit identifier la nature du contrat sous-jacent auquel s’appliquent
les DPA?
Est-ce que je peux masquer le numéro du compte
bancaire de mon client lorsque je lui fournis la confirmation écrite dans le cas
d’un accord électronique?
Que puis-je faire lorsqu’un DPA est retourné pour
insuffisance de provisions? Puis-je débiter le compte à nouveau? Puis-je
appliquer des frais pour insuffisance de provisions au débit suivant?
Est-ce que l’élément obligatoire du « montant »
sur l’Accord de DPA du payeur peut indiquer que le montant du DPA peut varier
d’un mois à l’autre, en fonction du montant dû sur le relevé de compte le plus
récent? Est-ce que le préavis d’un DPA de montant variable est requis dans ce
cas-ci?
Combien de temps de préavis est requis pour que
le bénéficiaire puisse annuler un accord de DPA?
Pouvez-vous élaborer sur les exigences lorsqu’un
tiers fournisseur de services est responsable pour le traitement des débits?
Si le Payeur soumet une demande pour changer les
informations de son compte bancaire, est-ce qu’un nouvel accord de DPA complet
est requis? Peut-il y avoir une section dans l’Accord de DPA du payeur qui est
spécifique pour les changements dans l’accord de DPA existant?
Si nous avons un client avec un accord de DPA
existant pour un certain bien et/ou service, est-ce que les frais pour un
nouveau bien et/ou service peuvent être ajoutés à l’Accord existant?
Questions générales au sujet des DPA
Qu’est-ce qu’un Débit
préautorisé (DPA)?
Un débit préautorisé (DPA) est un retrait d’un
compte bancaire d’un client, qui a été préautorisé par le détenteur du compte.
Les DPA sont enclenchés à la demande du payeur par une institution financière
qui a accepté de fournir ce service. Les DPA sont souvent utilisés comme un
moyen pratique pour une entreprise d’obtenir un paiement d’un client sur une
base récurrente ou pour transférer des fonds sur une base continue
(c’est-à-dire, une société mère peut utiliser un DPA de gestion de trésorerie
pour retirer des fonds du compte d’une de ses filiales). Les frais récurrents
portés à une carte de crédit ne sont pas considérés comme étant des DPA, donc
ils ne sont pas couverts par la Règle H1.
Début des questions générales
Quelle est la différence entre un DPA personnel, un DPA de transfert de fonds,
un DPA d’entreprise et un DPA de gestion de trésorerie?
Les DPA personnels sont utilisés par les
consommateurs pour payer des entreprises ou autres organismes pour des biens ou
services.
Les DPA de transfert de fonds, de l’autre côté,
sont utilisés pour déplacer de l’argent entre des comptes détenus par la même
personne à différentes institutions financières membres. Des exemples fréquents
incluent des versements à des comptes de placement, des fonds communs de
placement, et des régimes enregistrés d’épargne.
Les DPA d’entreprise sont utilisés pour payer des
biens ou services liés à une entreprise ou activité commerciale du payeur. Par
exemple, des paiements entre franchisés et franchiseurs, distributeurs et
fournisseurs ou marchands et fabricants.
Les DPA de gestion de trésorerie sont utilisés
pour consolider ou repositionner des fonds entre des comptes détenus par la même
entreprise ou des entreprises étroitement liées dans différentes institutions
financières. Par exemple, une société mère peut utiliser un DPA de gestion de
trésorerie pour tirer des fonds sur un compte de sa filiale.
Début des questions générales
Je veux offrir à mes clients l’option de payer par débit préautorisé (DPA). Par
où dois-je commencer?
D’abord, vous devriez déterminer si votre
institution financière offre ce service aux émetteurs de factures. Si oui, avant
d’offrir les DPA en tant que méthode de paiement à vos clients, vous devez
signer un accord contractuel (appelé « Lettre d’engagement du bénéficiaire »
dans la Règle H1) avec l’institution financière (IF) qui traitera les DPA en
votre nom. Dans ce contrat vous convenez de respecter les termes de la Règle H1
et autres Règles de l’ACP telles qu’elles s’appliquent aux débits préautorisés.
Avant d’enclencher tout débit préautorisé, vous
devez obtenir l’autorisation du détenteur du compte (le Payeur), et ceci doit
être fait en utilisant un formulaire ou un procédé qui a été approuvé par votre
IF. Cette autorisation est appelée « Accord de DPA du payeur » dans la Règle H1.
Votre IF peut décider de vous fournir un modèle qui rencontre les exigences
énoncées dans la Règle H1. Tout écart par rapport à un modèle fourni par votre
FI nécessite la validation de votre IF.
Début des questions générales
Début de la FAQ pour les bénéficiaires
Changements pour les bénéficiaires
J’émets déjà des DPA. Est-ce que les changements affectent mes arrangements avec
ma banque?
Lorsque votre institution financière (IF) a
accepté d’émettre des DPA en votre nom, vous êtes entrés dans un accord
contractuel (appelé « Lettre d’engagement du bénéficiaire » dans la Règle H1)
avec l’institution financière, dans lequel vous avez convenu de respecter les
termes de la Règle H1 et autres Règles de l’ACP telles qu’elles s’appliquent aux
débits préautorisés.
En raison des nouvelles exigences, les IF
travailleront avec leurs clients bénéficiaires afin d’assurer que toutes les
Lettres d’engagement du bénéficiaire soient mises à jour avant le 28 février
2010. La manière dont les Lettres d’engagement du bénéficiaire seront mises à
jour est à la discrétion de chaque institution financière.
Vous devrez aussi vous assurer que tout Accord de
DPA du payeur signé le ou après le 28 février 2010 contient les nouvelles
exigences obligatoires.
Début des changements pour le bénéficiaires
Quels sont les nouvelles exigences obligatoires pour les Accords de DPA du
payeur?
Vous devez vous assurer que tout Accord de DPA du
payeur signé le ou après le 28 février 2010 contient les nouvelles exigences
obligatoires. Les Accords de DPA du payeur signés par vos clients avant cette
date n’ont pas à être mis à jour, c’est-à-dire qu’ils sont protégés par des
droits acquis). À NOTER : Des spécimens d’Accord de DPA du payeur se trouvent à
l’Annexe II de la Règle H1 de l’ACP. Les nouvelles exigences comprennent :
Un énoncé donnant au bénéficiaire
l’autorisation de débiter un compte spécifique;
Le montant et la périodicité (Si le montant
ou la périodicité est variable, l’Accord de DPA doit l’indiquer, et d’autres
exigences s’appliquent. Voir les sections 14, 15 (accords papier) et 16
(accords électroniques) de la Règle H1 pour plus de détails);
La catégorie de DPA (p.ex., d’entreprise,
personnel ou de transfert de fonds);
La date de l’accord, et, pour les accords
papier, la signature du payeur;
Un énoncé indiquant que le payeur peut
annuler l’Accord de DPA n’importe quand, moyennant le préavis minimal
précisé. La méthode d’annulation devrait être clairement identifiée dans
l’Accord de DPA du payeur. Le préavis requis pour l’annulation du DPA avant
le traitement du DPA suivant devrait être fondé sur les contraintes
opérationnelles; il ne peut dépasser 30 jours et devrait être plus court
dans la plupart des cas;
NOTE : L’annulation de l’Accord de DPA ne change rien aux
obligations qui existent entre un payeur et un bénéficiaire en vertu d’un
contrat plus vaste pour des biens ou services. Par exemple, le payeur qui a
signé un bail d’un an et est convenu au départ d’effectuer des paiements
mensuels par DPA peut annuler l’Accord de DPA n’importe quand, mais il doit
prendre des dispositions avec le bénéficiaire pour une autre forme de
paiement pour s’acquitter des obligations que lui impose le bail.
Un énoncé informant les payeurs qu’ils
peuvent obtenir un spécimen de formulaire d’annulation, ou d’autres
renseignements sur leur droit d’annuler un accord de DPA, en s’adressant à
leur institution financière ou visitant le site Web de l’ACP
(www.cdnpay.ca);
Les coordonnées du bénéficiaire que le
payeur peut utiliser pour poser des questions, obtenir de l’information ou
faire valoir un recours en cas d’erreur ou de DPA mal autorisé;
Un énoncé type au sujet des recours dont
dispose le payeur :
« Vous avez [J’ai/Nous avons, selon le contexte] certains droits de recours
s’il arrive qu’un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple,
vous avez [j’ai/nous avons] le droit de recevoir le remboursement de tout
DPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas conforme aux conditions du présent
Accord de DPA. Pour obtenir plus d’information sur vos [mes/nos] droits de
recours, [je peux/nous pouvons] communiquer avec votre [mon/notre]
institution financière ou visiter www.cdnpay.ca. »
D’autres exigences s’appliquent pour les DPA
variables, les DPA sporadiques et dans les cas où le bénéficiaire demande
l’accord du payeur pour abréger la période standard de préavis, ou y renoncer,
dans certaines circonstances, tel qu’indiqué dans la Règle H1.
Début des changements pour le bénéficiaires
Est-ce que je dois faire signer de nouveaux accords de DPA par mes clients
actuels?
Non, les Accords de DPA du payeur en vigueur
avant le 28 février 2010 sont protégés et demeurent valides. Cependant, si le
bénéficiaire et/ou le payeur désirent modifier les conditions d’un accord
existant après le 28 février 2010, l’Accord révisé de DPA du payeur devra être
conforme aux nouvelles exigences.
Début des changements pour le bénéficiaires
Quelles sont les exigences pour établir les
Accords de DPA du payeur par voie électronique?
Le bénéficiaire doit d’abord vérifier que son
institution financière offre à ses clients bénéficiaires l’option d’enclencher
des DPA basés sur des Accords de DPA du payeur électroniques. En l’occurrence,
le bénéficiaire doit utiliser un processus « commercialement raisonnable » pour
faire confirmer l’identité, les informations personnelles et/ou bancaires du
payeur lorsqu’il établit un Accord de DPA du payeur par un moyen électronique,
comme Internet ou le téléphone. Certaines indications utiles à ce sujet se
trouvent dans la définition de « commercialement raisonnable » à l’article 5 (e)
de la Règle H1.
Les institutions financières peuvent fournir aux
bénéficiaires des lignes directrices ou des modèles qu’ils peuvent utiliser pour
établir des accords électroniques. Si le bénéficiaire décide de s’écarter de ces
lignes directrices, le processus voulu doit être révisé par son institution
financière membre avant la mise en œuvre pour confirmer qu’il est satisfaisant
et qu’il rencontre les exigences de la Règle H1. Les formulaires et/ou processus
électroniques utilisés pour un Accord de DPA du payeur doit comprendre tout les
éléments obligatoires indiqués dans l’annexe II de la Règle H1.
Le bénéficiaire doit envoyer à chaque payeur une
confirmation écrite des conditions de l’Accord électronique de DPA du payeur
avant d’enclencher le premier DPA. La confirmation doit comprendre tous les
éléments d’information obligatoires que fixe l’annexe IV de la Règle H1.
Début des changements pour le bénéficiaires
Comment puis-je obtenir la confirmation que
mes Accords de DPA du payeur satisfont aux nouvelles exigences?
Les Accords de DPA du payeur signés avant le 28
février 2010 n’ont pas à être mis à jour (c’est-à-dire qu’ils sont protégés).
Bien que les éléments obligatoires de l’Accord de DPA du payeur ne soient pas
requis avant cette date, les émetteurs de factures sont encouragés à commencer à
incorporer les éléments obligatoires dans leurs Accords de DPA du payeur dès que
possible. L’institution financière de l’émetteur de factures peut choisir de
fournir un modèle que le bénéficiaire peut utiliser, qui contient les éléments
obligatoires. Si le bénéficiaire décide d’utiliser un accord qui diffère du
modèle, un spécimen doit être approuvé par son institution financière pour
confirmer qu’il rencontre les exigences de la Règle H1.
Si un Payeur souhaite établir un Accord de DPA du
payeur par le biais d’un processus électronique, comme par Internet ou par
téléphone, les formulaires électroniques et/ou détails des procédés proposés,
incluant le procédé utilisé pour vérifier l’identité du payeur, doivent aussi
être fournis à l’institution financière du bénéficiaire pour révision et
approbation avant leur mise en œuvre.
Début des changements pour le bénéficiaires
Quelles sont les nouvelles exigences pour les
bénéficiaires, outre les Accords de DPA du payeur?
Des nouvelles exigences qui s’appliquent
lorsque le nom d’un bénéficiaire change ou lorsqu’un bénéficiaire souhaite
transférer ou assigner un DPA à un autre parti ont été ajoutées;
Les bénéficiaires doivent agir sur les Avis
de changements qu’ils reçoivent de leur institution financière (IF). Les IF
envoient ces avis aux émetteurs de factures (bénéficiaires) pour les
informer au sujet de changements au numéro de compte bancaire ou de transit
d’un payeur;
Les DPA enclenchés par les entreprises
bénéficiaires doivent être en format électronique; et
Toute présentation à nouveau d’un DPA pour
insuffisance de provision doit être pour le même montant que le DPA
d’origine.
Début des changements pour le bénéficiaires
Y a-t-il des changements aux modalités de
recours du payeur sous la Règle H1?
Omettre de fournir une Confirmation écrite d’un
DPA électronique, tel que décrit ci-haut, ou ne pas respecter la période définie
pour envoyer la confirmation avant le premier DPA, a été ajoutée en tant que
raison pour laquelle un payeur pourrait disputer un DPA. Autrement, les raisons
pour lesquelles un payeur pourrait soumettre une demande de remboursement et les
délais demeurent les mêmes.
Début des changements pour le bénéficiaires
Si je ne me conforme pas à la nouvelle Règle pour le 28 février 2010, quelles
seront les conséquences?
Dans le contrat que vous avez signé avec votre institution financière (c. à d.
la Lettre d’engagement), vous vous engagiez à vous conformer à la Règle H1. Si
vous ne vous conformez pas à la Règle H1 révisée pour le 28 février 2010, vous
vous trouverez à violer votre entente avec l’institution financière (IF) qui
vous parraine et vous vous exposerez à des pénalités et/ou peut-être même à un
refus de service de votre IF. Si vous ne vous conformez pas à la Règle et que
l’ACP est mise au courant de la situation, votre IF sera informée et tenue de
faire enquête et de voir à ce que vous vous conformiez. Si le cas ne se règle
pas, l’ACP a le pouvoir d’imposer une pénalité maximale de 250 000 $ à votre IF.
Selon l’accord contractuel que vous avez avec votre IF, cette amende pourrait
vous être imputée et/ou vous pourriez vous exposer à d’autres pénalités ou à un
refus de service. En outre, vous pourriez avoir de la difficulté à trouver une
autre IF qui acceptera de vous parrainer pour l’utilisation de DPA. Par ailleurs,
si vous ne vous conformez pas aux nouvelles exigences, vous pourriez courir un
plus grand risque de voir vos payeurs réclamer un remboursement.
Est-ce que les dispositions obligatoires de la
Règle H1 s’appliquent aux bénéficiaires à l’extérieur du Canada qui enclenchent
des DPA tirés sur des comptes bancaires au Canada?
Oui, les DPA qui sont tirés sur des comptes
bancaires détenus dans des institutions financières membres au Canada sont
assujettis aux exigences de la Règle H1 peu importe leur lieu d’origine. En
particulier, cela signifie que les bénéficiaires de l’extérieur du Canada qui
ont des clients canadiens doivent s’assurer que leurs Accords de DPA du payeur
soient conformes avec les nouvelles exigences obligatoires d’ici le 28 février
2010.
De plus, si les bénéficiaires étrangers ont
l’intention d’obtenir l’autorisation des payeurs pour les DPA par le biais d’un
procédé électronique, ils doivent s’assurer que ce processus rencontre les
exigences de la Règle H1 et doivent envoyer une confirmation écrite à chaque
payeur au préalable conformément aux exigences de l’article 16 de la Règle H1.
Un formulaire modèle énonçant les dispositions obligatoires de la confirmation
écrite se trouve à l’annexe IV de la Règle H1.
Début des changements pour le bénéficiaires
Quel procédé devrait suivre un bénéficiaire
étranger pour s’assurer que ses Accords de DPA du payeur et procédés
d’autorisation soient conformes aux dispositions obligatoires?
Si les bénéficiaires à l’extérieur du Canada ont
une relation directe avec une institution financière canadienne, ils devraient
soumettre l’Accord de DPA du payeur qu’ils proposent à leur IF. S’ils n’ont pas
de relation directe avec une IF canadienne, ils devraient demander à leur IF
dans leur pays d’envoyer l’information à leur correspondant bancaire canadien.
Début des changements pour le bénéficiaires
Comment les bénéficiaires peuvent-ils obtenir
plus d’information?
Les bénéficiaires peuvent obtenir plus
d’information au sujet des changements en visitant le site Web de l’ACP (www.cdnpay.ca)
ou en communiquant avec leur institution financière.
Début des changements pour le bénéficiaires
Début de la FAQ pour les bénéficiaires
Traitement des DPA
Qu’arrive-t-il si un DPA est passé au compte
d’un client par erreur?
Votre client devrait vous aviser immédiatement si
tout retrait de son compte de banque n’est pas conforme aux termes de l’Accord
de DPA du payeur (p. ex., montant différent ou date différente), ou s’il est
traité après l’annulation de l’accord.
Si le client ne réussit pas à régler la question
avec l’émetteur de factures, ou si le DPA a été initié par un émetteur de
factures avec lequel il n’a pas d’accord, le client peut demander à son
institution financière de renverser l’opération et de remettre les fonds dans
son compte, en fonction des délais qui suivent. (Cette disposition peut ne pas
s’appliquer si le client transfère des fonds dans un compte qu’il détient chez
une autre institution financière membre de l’ACP.)
Pour les DPA personnels, le payeur dispose
de 90 jours à partir de la date à laquelle le DPA a été porté à son compte
pour aviser son institution financière du problème et faire une demande de
remboursement. Une fois que le client a fourni la raison de sa demande, les
fonds seront restitués à son compte.
Pour les DPA d’entreprise, s’il n’y a pas de
contrat entre l’entreprise et l’émetteur de factures, l’entreprise dispose
de 90 jours à partir de la date à laquelle le débit a été porté à son compte
pour aviser son institution financière du problème et demander un
remboursement. Toute autre divergence (p. ex., un montant inexact) doit être
signalée à l’institution financière dans l’espace de 10 jours ouvrables.
Si une entreprise utilise les DPA pour gérer
ses liquidités (p. ex., pour retirer des fonds du compte d’une entreprise
associée ou d’une filiale), l’institution financière du payeur ne renversera
un DPA que s’il n’y a aucun accord entre les deux entités et que
l’institution financière n’en soit avisée dans les 90 jours qui suivent.
Il est important de noter que le remboursement ne
s’applique seulement qu’au paiement lui-même; cela n’annule ou n’affecte pas
toute obligation financière entre les parties pour des biens ou services
obtenus.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Est-ce que le bénéficiaire doit toujours faire
la distinction entre un DPA personnel ou d’entreprise dans l’Accord de DPA du
payeur dans le cas où il étend le délai pour le recours à 90 jours pour ses
clients de type entreprise?
Comme la catégorie de DPA est un élément
obligatoire tel qu’indiqué à l’annexe II de la Règle H1, elle doit être
identifiée dans chaque accord de DPA. (Voir l’annexe II de la Règle H1).
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Est-ce que le type de DPA (personnel ou
entreprise) peut être identifié à l’avance par le bénéficiaire? Ou bien c’est le
payeur qui doit identifier la nature du contrat sous-jacent auquel s’appliquent
les DPA?
Le bénéficiaire peut pré-remplir le champ de la
catégorie de DPA. Dans ce cas, le payeur indiquerait son consentement à un tel
type de DPA en signant un accord de DPA papier. Dans le cas d’un Accord
électronique de DPA du payeur, la catégorie de DPA serait confirmée avec le
payeur par le biais du formulaire électronique ou autre processus et serait
aussi identifié dans la confirmation écrite.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Est-ce que je peux masquer le numéro du compte
bancaire de mon client lorsque je lui fournis la confirmation écrite dans le cas
d’un accord électronique?
Oui, il est acceptable de masquer partiellement
ou de tronquer les numéros de compte. L’équilibre idéal serait de fournir
suffisamment de renseignements pour que le payeur puisse comprendre les détails
du DPA tout en s’assurant que le numéro de compte soit suffisamment masqué pour
assurer la sécurité et la confidentialité.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Que puis-je faire lorsqu’un DPA est retourné
pour insuffisance de provisions? Puis-je débiter le compte à nouveau? Puis-je
appliquer des frais pour insuffisance de provisions au débit suivant?
Si un DPA est retourné pour insuffisance de
provisions, l’émetteur de factures peut présenter l’item de paiement de nouveau
seulement une fois, et ceci doit être effectué dans les 30 jours suivant la
transaction d’origine. Si l’émetteur de factures décide de présenter de nouveau
un DPA retourné pour insuffisance de provisions, le DPA doit être du même
montant que le DPA initial (c’est-à-dire qu’il ne peut pas inclure des frais de
service facturés pas l’émetteur de factures).
Cependant, si l’Accord de DPA du payeur permet
les DPA à montant variable, le bénéficiaire peut ajouter des frais
d’insuffisance de provisions au solde lorsque le prochain DPA est débité du
compte du payeur, pourvu que les dispositions de préavis soient satisfaites.
Prenons par exemple un Accord de DPA du payeur qui permet des DPA à montant
variable le 15e jour de chaque mois; si le 15 janvier, un DPA de 100,00$ a été
retourné pour insuffisance de provisions, le bénéficiaire aurait le droit de
débiter le compte le 15 février pour 200,00$ ainsi que des frais pour
insuffisance de provisions (c’est-à-dire, le solde ainsi que les frais pour
insuffisance de provisions). D’un autre côté, si l’Accord de DPA du payeur
permet les DPA à montant fixe à intervalle fixe (le 15 de chaque mois), le seul
recours du bénéficiaire par le biais du système de compensation serait de
présenter le DPA de nouveau (sans frais pour insuffisance de provisions) une
fois seulement (c’est-à-dire 100,00$ dans l’exemple ci-haut) dans un délai de 30
jours.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Est-ce que l’élément obligatoire du
« montant » sur l’Accord de DPA du payeur peut indiquer que le montant du DPA
peut varier d’un mois à l’autre, en fonction du montant dû sur le relevé de
compte le plus récent? Est-ce que le préavis d’un DPA de montant variable est
requis dans ce cas-ci?
Oui, l’Accord de DPA du payeur rencontrerait
l’exigence obligatoire du « montant » en indiquant qu’il varierait d’un mois à
l’autre. Un préavis est requis sauf si le payeur a accepté de renoncer à ceux-ci
dans l’Accord de DPA du payeur.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Combien de temps de préavis est requis pour
que le bénéficiaire puisse annuler un accord de DPA?
L’intention de la Règle est que la période
maximal de préavis qu’un bénéficiaire peut imposer dans son Accord de DPA du
payeur est de 30 jours civils. Cette période de préavis devrait être fondée sur
des contraintes opérationnelles et devrait être moins de 30 jours civils dans la
plupart des cas. En pratique, un bénéficiaire peut spécifier la période de
préavis en jours ouvrables (p.ex., cinq jours ouvrables), en autant que cette
période soit à l’intérieur de 30 jours civils. (Voir l’article 27 de la Règle
H1).
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Pouvez-vous élaborer sur les exigences
lorsqu’un tiers fournisseur de services est responsable pour le traitement des
débits?
L’intention de la Règle est d’assurer que le
payeur sait qui débite son compte (c’est-à-dire, que le payeur puisse
reconnaître le nom qui apparaît sur son relevé bancaire). Donc, si le nom du
fournisseur de service apparaîtrait sur les relevés de compte en tant
qu’émetteur du DPA, le bénéficiaire devrait déclarer ces arrangements dans
l’Accord de DPA du payeur. L’intention n’est pas que le bénéficiaire doive
divulguer toutes les ententes dans lesquelles il prend part, lorsqu’il n’y a pas
d’impact pour le payeur. (Voir les Éléments supplémentaires à l’annexe II de la
Règle H1.)
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Si le Payeur soumet une demande pour changer
les informations de son compte bancaire, est-ce qu’un nouvel accord de DPA
complet est requis? Peut-il y avoir une section dans l’Accord de DPA du payeur
qui est spécifique pour les changements dans l’accord de DPA existant?
Le numéro de compte sur lequel un DPA est tiré
est un élément obligatoire de l’Accord de DPA du payeur. Si le numéro de compte
change, le bénéficiaire doit avoir l’autorisation du payeur pour effectuer ce
changement à l’accord.* Cette autorisation peut être obtenue soit en établissant
un nouvel accord avec le payeur ou en obtenant des directives par le payeur de
changer le numéro de compte. Comme ces directives seraient un changement à
l’Accord de DPA d’origine, le bénéficiaire devrait en conserver une copie avec
l’Accord de DPA d’origine pendant que l’Accord de DPA modifié est en vigueur et
pour au moins un an après avoir retiré le dernier DPA auquel il s’applique,
conformément à l’article 18 (a) de la Règle H1.
*Les changements au numéro de compte peuvent
aussi être communiqués au bénéficiaire par le biais d’un avis de changement. Les
avis de changement sont utilisés par l’institution financière du payeur pour
transmettre des changements liés à l’information d’acheminement à l’institution
financière du bénéficiaire, pour que ce dernier puisse mettre ses dossiers à
jour. Les bénéficiaires doivent effectuer les changements lorsqu’ils reçoivent
un avis de changement; aucune autre autorisation n’est requise.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Si nous avons un client avec un accord de DPA
existant pour un certain bien et/ou service, est-ce que les frais pour un
nouveau bien et/ou service peuvent être ajoutés à l’Accord existant?
Il est permis de rajuster le montant d’un Accord de DPA
existant, dans la mesure où il satisfait aux exigences de préavis et de piste de
vérification.
Début de la FAQ sur
le traitement des DPA
Début de la FAQ pour les bénéficiaires
Début du fichier
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