En vertu de la Loi canadienne sur les
paiements, le Comité consultatif des intervenants (CCI) doit compter
jusqu’à 20 membres et être, dans l’ensemble, représentatif des usagers
et des fournisseurs de services. Des niveaux minimaux de représentation
pour certains secteurs ont été fixé dans le Règlement administratif
général, dont :
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Un minimum de 12 membres représentant des
usagers de systèmes de paiements, y compris:
- au moins deux représentants pour les consommateurs,
- au moins un représentant pour le secteur du commerce de détail,
- au moins deux représentants pour les gouvernements fédéral et/ou
provinciaux et
- au moins un représentant pour le secteur de la gestion de trésorerie
en général.
- Un minimum d’un représentant pour les fournisseurs de services.
De plus, deux sièges sont réservés aux membres du Conseil de l’ACP,
ce qui facilite l’échange d’idées entre les intervenants et le Conseil.
Par ailleurs, les usagers de systèmes de paiements et des fournisseurs
de services pourront combler les autres sièges. |
