Les nominations au comité consultatif
des intervenants (CCI), dont la durée de chaque est de trois ans*, sont
effectuées par le Conseil d’administration de l’ACP en consultation avec
le ministre des Finances. La sélection des individus représentant les
intérêts des intervenants (c.à.d. les utilisateurs ou les fournisseurs)
du système de paiements canadien sera fondée sur les critères ci-après :
- une préférence sera accordée aux intervenants dont les intérêts
sont de portée nationale;
- relativement aux usagers du système de paiements, la préférence
sera accordée aux associations ou aux organismes semblabes qui représentent les intérêts d’une vaste
clientèle ou, en l’absence de tels organismes, à ceux qui représentent
les intérêts d’une société éminente au sein de l’industrie;
- relativement aux fournisseurs de services du système de paiement,
la préférence sera accordée aux associations ou aux organismes
semblabes qui représentent les
intérêts d’une majorité de participants de l’industrie, ou en
l’absence de telles entitées, à ceux qui représentent les intérêts
d’un organisme éminent au sein de l’industrie; et
- l’accès de l’intervenant à d’autres processus de consultation.
Si le nombre d’intervenants qualifiés dépasse le nombre de sièges
disponibles au Comité, le Conseil pourra tenir compte des critères
supplémentaires ci-après :
- la représentation actuelle de l’intervenant au Comité;
- la mesure dont l’intervenant est tributaire au système de
paiements;
- le niveau de recherche et de développement entrepris par
l’intervenant; et
- les affiliations ou l’expérience de l’intervenant à des
organismes internationaux de systèmes de paiements.
* Comme l’exige la Loi, les nominations initiales sont réparties en
mandats d’un, de deux et de trois ans, de façon à ce que les dates des
nominations futures soient échelonnées, dans l’intérêt de la continuité
du Comité. |
