| La
Loi
canadienne sur les paiements fixe le cadre juridique de l’ACP, y
compris son mandat, les genres d’organismes admissibles en tant que
membre, le rôle du Conseil d’administration et certaines responsabilités
de surveillance pour le ministre des Finances. Selon la Loi,
les règlements administratifs de l’ACP sont sujets à l’approbation du
gouverneur en conseil (c.-à-d. le Cabinet fédéral). En outre, le
ministre des Finances a le pouvoir d’examiner les nouvelles règles de
l’ACP ou les modifications aux règles existantes.
De plus, la
Loi sur la
compensation et le règlement des paiements donne à la Banque du
Canada la responsabilité de surveiller les systèmes de compensation et
de règlement pour contrôler le risque systémique. Le Système de
transfert de paiements de grande valeur (STPGV) est un système visé aux
termes de cette Loi, de sorte que la Banque du Canada exerce un
rôle de surveillance à son égard. |
